Résumé du litige

En 2008, des recours collectifs ont été entrepris en Ontario et au Québec contre TVI et certains de ses actuels ou anciens administrateurs et dirigeants (les «Défendeurs»). Les Requérants alléguaient que les Défendeurs avaient permis que des informations fausses et trompeuses soient diffusées aux investisseurs et que ceci a eu pour effet d’augmenter artificiellement le prix des titres de TVI au cours de la période comprise entre le 30 mars 2006 et le 9 août 2007.

Le 22 avril 2009, les Parties ont conclu un règlement pour mettre un terme à cette affaire et le Fonds de règlement a été constitué dans le cadre de ce règlement, après que les Défendeurs eurent payé la somme de 2.1 millions de dollars (CAN). Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement et décrit comme suit le groupe qui serait éligible pour recevoir une indemnité à même le Fonds du règlement :

Toutes personnes, physiques ou morales (autres que les Personnes Exclues, tel que définit dans l’Entente de Règlement), qui ont acquis des titres de TVI Pacific inc. au cours de la période débutant et incluant le 30 mars 2006 jusqu’au 9 août 2007 inclusivement (la «Période du Recours») et qui détenaient toujours quelques uns ou tous ces titres le 9 août 2007 (les «Membres du Groupe»)

Le solde du Fonds du Règlement, après déduction des Honoraires des Procureurs du Groupe et des Dépenses d’Administration (le «Produit Net du Fonds du Règlement») sera distribué aux Membres du Groupe qui auront produit en temps opportun un Formulaire de réclamation dûment complété et qui auront subi une perte nette sur les transactions faites durant la Période du Recours (un <<Réclamant autorisé>>).

Pour recevoir une indemnité dans le cadre de l’Entente de Règlement, vous devez produire votre Formulaire de Réclamation, en ligne, via le site www.tvipacificsettlement.com , au plus tard le 18 janvier 2010 OU télécharger le Formulaire de Réclamation de ce même site internet, le compléter en y consignant l’information requise, le signer et l’envoyer par la poste à l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 18 janvier 2010, le cachet de la poste en faisant foi. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page intitulée FAQ (Foire aux questions) de ce site ou sur le site des Procureurs du Groupe à www.classaction.ca.