Réponses
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1.
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Qu’est ce qu’un recours collectif?
Le recours collectif est un véhicule procédural qui permet à un grand nombre de personnes, dont les intérêts sont communs mais non identiques, d'être représentées collectivement dans une seule démarche juridique.
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2.
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De quoi est-il question dans ce recours collectif?
Le Les Requérants ont allégué, dans les procédures déposées devant les Tribunaux, que les Défendeurs avaient conspiré et violé leur devoir de gestion compétente qu’ils ont vis-à-vis les actionnaires de TVI en émettant des états financiers consolidés pour les années se terminant le 31 décembre 2005 et 2006 et des états financiers consolidés non-vérifiés pour le trimestre se terminant le 31 mars 2007, qui étaient faux ou inexacts. Les Requérants allèguent également que le régime incitatif d’actionnariat permettait l’obtention d’option à valeur positive en contravention avec les objectifs du régime, le Manuel des Compagnies listées au TSX et la réglementation sur les valeurs mobilières de l’Ontario et du Québec.
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3.
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Qu’en est-il du règlement intervenu dans cette affaire?
Le 22 avril 2009, les parties aux procédures ont conclu un règlement qui prévoit que les Défendeurs paieront la somme de 2.1 millions de dollars (le «Fonds du Règlement») en échange d’un règlement complet et final de toutes les réclamations, d’une quittance et d’un rejet des recours collectifs. En outre, TVI a accepté de faire des efforts pour refixer le prix de certaines options et pour adopter des mesures de gouvernance corporative précises destinées à éliminer toute manipulation potentielle des options à l’avenir. Le règlement constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et n’est pas une admission de quelque responsabilité, acte fautif ou faute de la part d’aucun des Défendeurs qui, par surcroît, ont nié et continuent de nier le contenu de toutes les allégations formulées contre eux.
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4.
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Qui est Membre du Groupe?
Toutes personnes, physiques ou morales (autres que les Personnes Exclues, tel que définit dans l’Entente de Règlement), qui ont acquis des titres de TVI Pacific inc. («TVI») au cours de la période débutant et incluant le 30 mars 2006 jusqu’au 9 août 2007 inclusivement (la «Période du Recours») et qui détenaient toujours quelques uns ou tous ces titres le 9 août 2007.
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5.
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Qui sera indemnisé et comment puis-je soumettre un Formulaire de Réclamation?
Pour recevoir un dédommagement aux termes de l’Entente de Règlement, le Membre du Groupe doit avoir subi une perte nette sur ses transactions pendant la Période du Recours et doit soumettre à temps un Formulaire de Réclamation dûment complété avec toutes les pièces justificatives requises. Les Membres du Groupe ont jusqu’au 18 janvier 2010 pour soumettre un Formulaire de Réclamation.
vous Vous devez produire votre Formulaire de Réclamation, en ligne, via le site www.tvipacificsettlement.com , au plus tard le 18 janvier 2010 OU télécharger le Formulaire de Réclamation de ce même site internet, le compléter en y consignant l’information requise, le signer et l’envoyer par la poste à l’Administrateur des Réclamations, à l’adresse postale ci-après, au plus tard le 18 janvier 2010, le cachet de la poste en faisant foi :
TVI Pacific Securities Litigation
Claims Administrator
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
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6.
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Quand est ce que les membres inclus dans ce recours collectif seront payés?
Si la cour approuve le règlement, les membres inclus dans ce recours seront payés aussitôt possible après que la décision judiciaire devienne finale. Nous prévoyons commencer à transmettre les indemnité aux Réclamants Éligibles à compter du mois de Septembre 2010.
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7.
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Comment puis-je m’exclure du recours collectif?
Toute personne physique ou morale comprise dans la définition de Membre du Groupe est automatiquement incluse dans le Groupe à moins qu’elle ne s’exclue elle-même du Groupe (l’«Exclusion»). Ceci signifie qu’un Membre du Groupe ne pourra plus instituer ou poursuivre toute autre réclamation ou procédure légale contre les Défendeurs, ou toute autre Personne quittancée par l’Entente de Règlement, quant aux allégations contenues dans les recours collectifs.
Si vous ne désirez pas être lié par l’Entente de Règlement, vous devez vous exclure. Cependant, vous ne pourrez alors pas formuler une réclamation et ne serez alors pas éligible à recevoir quelqu’indemnité que ce soit du Fonds du Règlement.
Pour vous exclure, vous devez compléter et signer le Formulaire d’Exclusion et le transmettre à l’Administrateur, avec toutes les pièces justificatives requises, à l’adresse apparaissant ci-après, au plus tard le 15 septembre 2009 (la Date Limite pour s’Exclure).
TVI Pacific Securities Litigation
OPT-OUTS
Claims Administrator
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
POUR LES RÉSIDANTS DU QUÉBEC
Si vous êtes un résidant du Québec et souhaitez vous exclure, en plus de soumettre votre Formulaire d’Exclusion à l’Administrateur, vous devez également transmettre votre Formulaire d’Exclusion dûment complété au greffier du Tribunal du Québec, à l’adresse qui suit avant l’arrivée de la Date Limite pour s’Exclure:
La Cour supérieure du Québec,
Palais de justice de Québec,
(C.S.Qué. No. 200-06-000106-081)
300, boul. Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6
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8.
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Que va-t-il se passer si je ne fais rien?
Si vous ne produisez pas de Réclamation et/ou ne vous excluez pas du Règlement, vous ne recevrez pas d’indemnité et vous perdrez alors tous vos droits et recours contre les Défendeurs et autres ayant trait aux sujets couverts par les Procédures déposées devant les Tribunaux.
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9.
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Où puis-je avoir plus d’information au sujet de ce recours collectif?
Pour plus d’informations sur le recours collectif TVI Pacific, veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à:
TVI Pacific Securities Litigation
Claims Administrator
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
1-866-432-5534
claims@nptca.com
www.nptca.com
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10.
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Qui sont les Procureurs du Groupe?
Siskinds LLP
Monique L. Radlein
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Tel: 800-461-6166 x7868 |
Siskinds Desmeuls s.e.n.c.r.l.
Simon Hebert
43, Rue Buade, Bureau 320
Québec (Québec), GIR 4A2
Tel: 418-694-2009
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www.siskinds.com |
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